Conditions générales de vente

Mise à jour : 16 mai 2025

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 « A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.

« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)

« CGV » : Conditions Générales de Vente 

« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Ebook » : désigne les livres numériques en vente sur le site

 « Modules » : chaques formations présentes sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure

« Prestataire » : Caroline Nicolini (EI), 36 Avenue Simone Veil 06200 Nice, immatriculée sous le siren 841205818

« Services » : services disponibles sur le site internet 

« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.pourunevielibre.com/ 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par Madame Caroline Nicolini directement ou indirectement demeurant professionnellement au 36 Avenue Simone Veil 06200 Nice immatriculée sous le siren 841205818

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. 

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande. 

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

-    Informations sur les caractéristiques principales des Services

-    Choix des Services et le cas échéant de ses options

-    Identification du Client au moyen des données personnelles

-  Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

-  Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation

-  Choix des modalités de paiement

-  Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

-  Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client

-  Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning

-  Information concernant les garanties contractuelles

-  Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.pourunevielibre.com/

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Passation de la commande

4.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

4.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 –PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Stripe a été audité par un auditeur certifié PCI et est certifié PCI Service Provider Level 1 . Il s'agit du niveau de certification le plus strict disponible dans le secteur des paiements. Pour ce faire, le prestataire utilise les meilleurs outils et pratiques de sécurité pour maintenir un haut niveau de sécurité.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole HTTPS et TLS (Transport Layer Security). 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Paiement au comptant

Le Client peut effectuer le paiement des Services en une (1) fois au comptant au jour de la commande. 

6.2.2. Facilités de paiement

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit aussi la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.2 des présentes CGV.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

7.1. Formation en ligne

7.1.1. Formation complète

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client A vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :

-     suivre les formations en ligne au fur et à mesure

-     voir en replay les vidéos de formation.

-     télécharger des documents support PDF

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.1.1.1. Déblocage successif des Modules de formation

Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total.

7.1.1.2. Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnait et accepte l'accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo. 

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement. 

7.1.2. Séminaires en vidéos

Le Prestataire propose sur son Site la possibilité pour le Client de s’inscrire à des séminaires en ligne qui peuvent avoir plusieurs formats :

• diffusion en direct des séminaires se déroulant en présentiel
• accès à la rediffusion de séminaires précédents via la plateforme en ligne

Le Client peut souscrire aux séminaires via le Site.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELECTUELLE

8.1. Site internet 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2. Services 

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes. 

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit. 

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation

ARTICLE 9 – CESSION - TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 - RETRACTATION – RESILIATION - GARANTIE DE SATISFACTION

10.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services dans le cadre de leur activité professionnelle, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

10.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Les formations en vidéo commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher : « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation et en accepte les termes et certifie renoncer expressément à mon droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation et avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires ». 

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction à 15 jours. Le Client peut donc à tout moment, dans les quinze (15) jours qui suivent la date d’achat d’une formation en vidéo, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.   

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante [email protected] A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quinze (15) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter. 

10.3. Séminaires, coachings en présentiel et à distance

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante [email protected]

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencée, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

ARTICLE 11 - CONDITIONS PARTICULIERES

11.1. Mesures sanitaires

Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre la Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permette une protection optimale des participants. 

Le Client s’engage en acceptant les présentes CGVU à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel. 

A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGVU. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.   

Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandé lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGVU. 

11.2. Report des évènements 

En cochant la case et en acceptant les CGVU, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe, et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle liée à la Covid 19, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adaptée au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis. 

En acceptant les CGVU et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef. 

Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des présentes. 

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

13.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://pourunevielibre.com, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.pourunevielibre.com/ et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.pourunevielibre.com/ et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

13.4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché du digital et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, comptable ou juridique dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client concernant la création d’une éventuelle entreprise.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 17 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site https://www.pourunevielibre.com/ qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 18 - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande : 

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :  www.mediationconso-ame.com 

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire. 

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.